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Formation des salariés au chômage partiel

28/04/2020

A compter du mardi 14 avril, les entreprises peuvent se faire rembourser 100% des formations dispensées à leurs salariés en activité partielle, via un assouplissement des critères du Fonds National de l’Emploi (FNE).

Une des ordonnances du ministère du Travail, publiée fin mars au Journal officiel, permet de continuer à indemniser à hauteur de 84% du salaire net, un salarié en chômage partiel suivant une formation professionnelle (contre 100% de sa rémunération précédemment).

En contrepartie, les salariés en chômage partiel suivant une formation n’ont pas à piocher dans leur CPF pour financer leur formation.

 

Entreprises éligibles :

L’intégralité des entreprises qui ont recours à l’activité partielle peuvent bénéficier de ce dispositif.

  • La seule condition pour entrer dans le dispositif FNE Formation est d’avoir déjà obtenu une autorisation de la part de la Direccte de recourir à l’activité partielle.
  • Il n’y a pas de conditions de taille, ni de conditions d’appartenance ou pas à un groupe, ni de conditions de secteurs d’activité.

 

Engagement de l’entreprise :

L’entreprise s’engage à maintenir dans l’emploi les salariés formés pendant une durée au moins égale à la durée de la convention. Elle a connaissance des possibles contrôles de l’administration pendant cette période.

 

Salariés concernés :

Tous les salariés placés en activité partielle, tous niveaux de qualification, à l’exception des apprentis ou des adultes en contrats de professionnalisation

  • Qu’ils soient au chômage partiel pour la totalité de leur temps de travail ou une partie seulement ;
  • Que l’entreprise ait demandé le remboursement de l’indemnité de chômage partiel ou pas.

 

Les salariés expatriés, s’ils sont toujours sous contrat avec l’entreprise située en France et placés en activité partielle, sont également éligibles.

A titre exceptionnel les salariés qui ne sont pas en activité partielle peuvent bénéficier de la demande de leur entreprise avant le 31 mai 2020, et selon les mêmes conditions d’intervention que le nouveau dispositif, c’est-à-dire à hauteur de 100 % des coûts pédagogiques. Dans ce cas, la rémunération du bénéficiaire est à la charge de l’employeur, selon le droit commun (100 % de la rémunération nette). Passé cette date, ils seront exclus du dispositif.

 

Il n’y a aucun minimum de salariés à former pour pouvoir faire une demande. Ainsi cette dernière peut ne concerner qu’un seul salarié.

 

Formations pouvant être financées :

1. les bilans de compétences

2. les actions de VAE (validation des acquis de l’expérience)

3. toutes les formations, à l’exception des formations obligatoires liées à la sécurité

  • Formations de tuteurs et de maître d’apprentissage
  • Actions de formation qualifiante ou favorisant la polyvalence des salariés : acquisition de connaissances théoriques et pratiques, hors poste de travail
  • Formations permettant le renouvellement d’une habilitation ou certification individuelle nécessaire à l’exercice de leur activité professionnelle

 

Confinement oblige, jusqu’au 11 mai, seules les formations réalisables en ligne sont possibles. Cependant, une entreprise peut faire une demande aujourd’hui, pour une formation où du présentiel est nécessaire et qui aurait lieu post-confinement.

 

La durée de la formation ne peut pas dépasser la période d’activité partielle. L’activité partielle est autorisée pour une durée maximale (12 mois et 1607 heures maximum).

La formation devant obligatoirement avoir lieu pendant les heures indemnisées au titre de l’activité partielle, il se peut, notamment pour les formations de longue durée, que l’activité redémarre et que les employés sortent de l’activité partielle. Dans ce cas, l’aide de l’Etat sera proratisée à la partie de formation qui s’est déroulée pendant l’activité partielle.

 

Organismes de formation :

Les actions de formation, bénéficiant d’un financement étatique, doivent être délivrées par un organisme de formation répondant aux critères Qualité (Datadock, Qualiopi ou CNEFOP).

L’organisme de formation peut être celui de l’entreprise, s’il est filialisé ou qu’il intervient pour les salariés de différentes sociétés d’un groupe.

Les formations internes sont éligibles, à la condition de remplir certaines formalités (programme de formation, calendrier prévisionnel, aptitudes des formateurs internes, moyens de contrôle des acquis en cours et en fin de formation, attestation de fin de formation, matériels pédagogiques…).

 

Coûts pris en charge :

Il n’y a aucun plafond fixé par entreprise et par salarié. Il n’y a également pas de plafond horaire pour les coûts de formation.

  • Si le coût de la formation est inférieur à 1 500 euros TTC par salarié, la convention simplifiée suffit pour débloquer la prise en charge à 100% par l’Etat.
  • Si le coût de la formation excède 1 500 euros TTC par salarié, le dossier fera l’objet d’une instruction plus détaillée, notamment sur la justification du niveau du coût horaire.

 

L’aide financière est versée :

  • Pour 50 % au démarrage des actions
  • Pour 50 % après réalisation et production d’un bilan

A noter qu’il n’y a pas de limite au nombre de demandes que l’entreprise peut déposer. Il vaut mieux toutefois regrouper les demandes pour éviter de multiplier les formalités. Si le plan comporte des formations courtes et des formations longues, il vaut mieux faire deux demandes (pour avoir plus rapidement le solde des actions courtes).

 

Modalités pratiques :

La Direccte Auvergne-Rhône-Alpes ne traitera pas les demandes individuelles. Elle a passé une convention avec les 11 OPCO.

Il est donc nécessaire de vous diriger vers votre OPCO, afin que votre programme de formation puisse s’inscrire dans la convention globale qu’il aura signée avec la Direccte.

L’accès au dispositif s’effectue par une demande écrite simplifiée de l’entreprise.

  • Faire une demande auprès de votre OPCO (Télécharger le formulaire type : Demande de subvention fne-formation)
  • Joindre à sa demande le devis du prestataire
  • Établir la liste nominative des personnes placées en activité partielle et suivant les formations
  • Recueillir l’accord écrit du salarié pour le suivi de la formation, car le contrat de travail étant suspendu pendant la période d’activité partielle

 

Un réel intérêt pour les entreprises :

Pour respecter les obligations de développement des compétences de l’entreprise, cette dernière doit garantir les compétences dans le cadre du maintien dans l’emploi de ses salariés (obligation de moyens, pas de résultat).

Tous les 2 ans (à minima), un entretien professionnel permet de retracer les aspects liés au développement des compétences des salariés avec un bilan à 6 ans des entretiens professionnels. Si aucune action n’a été mise en place, l’entreprise doit abonder le CPF du salarié d’un montant de 3 000 euros.

Cette période d’activité partielle et les mesures dérogatoires du FNE-Formation sont une opportunité pour les entreprises de respecter ses obligations de développement des compétences et de faire monter leurs salariés en compétence.

 

Pour toutes questions complémentaires :