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Dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD)

31/07/2020

Mise à jour : 05/10/2020

 

Publié au Journal officiel du 30 juillet 2020, le décret n°2020-926 précise les modalités relatives au dispositif spécifique de chômage partiel de longue durée, dénommé « Activité partielle en cas de réduction d’activité durable ».

Ce dispositif permet à une entreprise confrontée à une réduction durable de son activité de diminuer l’horaire de travail de ses salariés, en contrepartie d’engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation.

Il entre en vigueur le vendredi 31 juillet 2020.

 

Bénéficiaires :

Toutes les entreprises, quels que soient leur taille ou leur secteur d’activités, sont éligibles.

 

Objet :

Le dispositif d’APLD autorise une réduction du temps de travail jusqu’à 40% d’heures chômées, sur la durée totale de l’accord. Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévue par l’accord collectif.

 

Indemnités versées par l’Etat et l’Unédic :

Ces heures bénéficieront d’une indemnisation de l’État plus importante que celle du chômage partiel classique.

 

Le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur est égal pour chaque salarié placé dans le dispositif spécifique d’activité partielle à :

  • 60% de la rémunération horaire brute, limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC
  • Ce taux horaire ne peut être inférieur à 7,23 €.

 

A noter qu’un salarié placé en activité partielle spécifique, touchera 84% de son salaire net (ou 70% de son brut), sur les heures chômées. Comme celles-ci sont au maximum de 40% de son temps de travail, cela lui garantit 93% de son salaire net.

 

Modalités de mise en œuvre :

Pour bénéficier de ce dispositif, l’employeur doit conclure un accord collectif :

  • d’établissement, d’entreprise ou de groupe
  • de branche étendu : dans ce cas, l’employeur élabore un document conforme aux stipulations de l’accord de branche

 

Comprenant comme préambule un diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’entreprise, l’accord collectif doit définir :

  • la date de début et la durée d’application du dispositif dans l’entreprise (six mois au minimum, renouvelables par tranche de six mois pour aller jusqu’à deux ans au maximum)
  • les activités et les salariés concernés par l’activité partielle spécifique
  • les réductions de l’horaire de travail pouvant donner lieu à indemnisation
  • les engagements de l’entreprise en matière d’emploi et de formation professionnelle, et si des licenciements peuvent être prévus ou non

 

Assouplissement des clauses : « Le remboursement dû par l’employeur n’est pas exigible si les perspectives d’activité se sont dégradées par rapport à celles prévues dans l’accord collectif ou le document de l’employeur mentionnés à l’article 1er. » (Décret n°2020-1188 du 29 septembre 2020).

 

L’accord peut, de manière facultative, prévoir :

  • les conditions dans lesquelles les dirigeants salariés, les mandataires sociaux et les actionnaires fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant la durée de recours au dispositif
  • les conditions dans lesquelles les salariés prennent leurs congés payés et utilisent leur CPF, avant ou pendant la mise en œuvre du dispositif
  • les moyens de suivi de l’accord par les organisations syndicales

 

La Direccte dispose de 15 jours pour valider un accord et de 21 jours pour homologuer un document élaboré en application d’un accord de branche. Le bénéfice de l’APLD est accordé par période de 6 mois, dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 3 années consécutives.

 

La date à partir de laquelle est sollicité le bénéfice du dispositif ne peut être antérieure au premier jour du mois civil au cours duquel la demande de validation ou d’homologation est transmise à l’autorité administrative.

 

=> Télécharger le tableau comparatif détaillé des différents dispositifs d’activité partielle